La vente de logiciels d’occasion autorisée par la CJUE

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre son verdict concernant la vente de logiciels d’occasion. Celui-ci est sans appel, la revente de licences de logiciels d’occasion est conforme au droit de l’Union et s’applique également aux copies de programmes téléchargées sur Internet.

La start-up UsedSoft a de quoi être satisfaite. Fin 2005, cette société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion avait proposé des licences d’Oracle déjà utilisées, en indiquant que ces dernières étaient complètement licites. Suite à cette affaire, Oracle, qui distribue ses logiciels en majorité par téléchargement,  avait réclamé l’arrêt de ces opérations, qui constituaient pour elle d’importantes pertes de marge. Mais sept ans après, la Cours de Justice de l’Union Européenne vient de donner gain de cause à UsedSoft. Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la CJUE indique que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel, mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».

En d’autres termes, la vente d’une copie originale revient pour son vendeur à un abandon de certains droits, dont celui de s’opposer à la revente ultérieure de licences permettant son utilisation. UsedSoft et toutes les sociétés dont l’activité revient à revendre des licences d’occasions sont totalement légales, quand bien même qu’un logiciel aurait été téléchargé sur Internet. En revanche, la Cour précise que l’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur « doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente de cette licence ». Si cette décision ne constitue actuellement qu’une question préjudicielle, elle risque tout de même de jouer en défaveur d’Oracle, qui serait alors sans pouvoir face à l’activité de UsedSoft.